vendredi 24 juillet 2009

renseignements

j'ai un frère qui a émis 13 chèques sans provision les années 2000 et 2001, il était chef d'entreprise et gérant, il a réglé à l'époque 10 chèques et 3 chèques tjrs ne sont pas réglés à ce jour, il y a eu des jugements de prison contre lui qui ont dépassé tous les 5ans, je voudrai savoir maintenant s'il pourra bénéficier d'une préscription et comment procéder et s'il doit assister à une ou des audiences?